Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Résumé Les règles de l'article 1 d'un décret de 2018 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité