Arrêté du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Attribution de subventions pour la première transformation du bois

Résumé. Les entreprises de première transformation du bois peuvent recevoir des subventions si elles sont sélectionnées via un appel à projets.

Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance