Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Utilisation des subventions pour les projets d'investissement

Résumé. Les subventions pour des projets d'investissement peuvent financer différentes étapes comme les études, les travaux ou l'équipement, mais pas le simple renouvellement.

Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance