A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015Art. 2 → Version 1Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012Art. 1 → Version 1Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012Art. 2 → Version 1
- DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012Art. 1, Art. 2