Abrogé15 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-481 du 12 juin 2018 - art. 3
Créé le 18 janvier 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.