Décret n°2018-481 du 12 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des formations de techniciens supérieurs agricoles) pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de l'expérimentation pour le BTSA dans l'enseignement supérieur européen

Résumé. Les établissements qui ont participé à une expérience pour intégrer le brevet de technicien supérieur agricole dans le système européen d'enseignement supérieur peuvent demander à continuer cette expérience.

Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des formations de techniciens supérieurs agricoles) pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance