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Décret n°2012-570 du 24 avril 2012

Article 2

Créé le 27 avril 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 14 juin 2018