Abrogé15 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-481 du 12 juin 2018 - art. 3
Créé le 27 avril 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.