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Décret n°2012-570 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 15 juin 2018

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance