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Décret n°2018-481 du 12 juin 2018

relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des formations agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles des formations agricoles, notamment la composition du jury et les modalités pédagogiques, et permet à certains établissements de continuer une expérience pour intégrer le brevet de technicien supérieur agricole dans le système européen d'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires) à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 (Le brevet de technicien supérieur agricole : une qualification professionnelle) à D. 811-143 (Précisions sur la formation des techniciens supérieurs agricoles) et D. 811-158 (Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue) à D. 811-160 (Attestation de formation pour les techniciens supérieurs agricoles) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Poursuite de l'expérimentation pour le BTSA dans l'enseignement supérieur européen

Résumé. Les établissements qui ont participé à une expérience pour intégrer le brevet de technicien supérieur agricole dans le système européen d'enseignement supérieur peuvent demander à continuer cette expérience.

Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des formations de techniciens supérieurs agricoles) pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.

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Abolition d'une expérimentation sur le brevet de technicien supérieur agricole

Résumé. Le décret abroge les articles des décrets de 2015 et 2012 qui concernaient une expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne des études.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Décret n°2018-481 du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4