Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 4 : Service sanitaire, Art. D631-23 > >
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JORF n°0134 du 13 juin 2018
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Service sanitaire, Art. D631-23