Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 avril 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Art. D4071-1, Art. D4071-2, Art. D4071-3, Art. D4071-4, Art. D4071-5, Art. D4071-6, Art. D4071-7 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 4 : Service sanitaire, Art. D631-23 > >
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La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal