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Décret n°2018-467 du 11 juin 2018

relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Le décret transfère les missions d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux de l'Agence nationale à la Haute Autorité de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) ;

Vu l'article 72 (Réorganisation des agences sanitaires) de la loi n° 2017-1836 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 5 mars 2018,

Décrète :

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Remplacement de l'Agence nationale par la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation et de qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant l'Agence nationale par la Haute Autorité de santé pour plusieurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-197 : Évaluation temporaire par des prestataires étrangers
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198 : Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 4 : Correction d'une erreur typographique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article Annexe 3-0.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal qui change un texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Décret n°2018-467 du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4