A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-197 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-199 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-200 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-201 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-202 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-203 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-204 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-205 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-206 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-195 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-196 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-207 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-207, Art. D312-211
1 version
1 créé
11 modifiés
2 abrogés
4 cités