Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'Agence nationale par la Haute Autorité de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-198 : Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 4 : Correction d'une erreur typographique
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-207, Art. D312-211
1 version
1 créé
11 modifiés
2 abrogés
4 cités