JORF n°0133 du 12 juin 2018

Décret n°2018-467 du 11 juin 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu l'article 72 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 5 mars 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-195, Art. R312-196 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-207, Art. D312-211 > >

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1 créé

11 modifiés

2 abrogés

4 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 3-0 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 3-10 > >

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1 modifié

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel