En vigueur depuis le 7 juin 2018
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Modification des règles de représentation des personnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels, Art. 2, Sct. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”, Art. 9, Sct. Sous-section 3 : Comités locaux uniques, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Attributions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Délégation des personnels privés, Sct. Section 1 : Organisation et composition, Sct. Section 2 : Elections, Sct. Section 3 : Attributions, Sct. Section 4 : Fonctionnement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Section 5 : Attributions , Sct. Section 6 : Fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. 53, Sct. Sous-section 1 : Listes électorales, Art. 46, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public , Sct. Section 5 : Fonctionnement , Art. 43, Sct. Sous-section 2 : Candidatures , Art. 55, Art. 45, Art. 38, Art. 54, Art. 47, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” , Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques , Art. 56, Art. 44, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 39, Art. 48, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées, Sct. Sous-section 2 : Commissions spécialisées, Art. 57, Art. 40, Art. 49, Art. 16, Art. 58, Art. 41, Art. 50, Art. 17, Art. 59, Art. 42, Art. 51, Art. 18, Art. 60, Art. 19, Art. 52, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36