Article R4451-107
Abrogé depuis le 2018-07-01
La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité social et économique.
2 versions
Code du travail
Article R4451-107
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité social et économique.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 5 juillet 2010
La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.