Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L112-2 — Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance
- Article L512-8 — Règles de l'intermédiation d'assurance
- Article L521-1 — Obligations des distributeurs d'assurances
- Article L521-2 — Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance
- Article L521-3 — Informations obligatoires avant la signature d'un contrat d'assurance
- Article L521-6 — Modes de communication des informations sur les contrats d'assurance
- Article L521-7 — Précisions par décret sur les règles de conduite des distributeurs d'assurances
- Article L522-3 — Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vie
- Article L522-4 — Conditions pour les honoraires et avantages dans la distribution d'assurance