Décret n°2018-426 du 31 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D744-34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin immédiate du versement de l'allocation d'asile

Résumé. Le versement de l'allocation d'asile s'arrête dès la notification de la décision définitive, sans attendre la fin du mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance