Décret n°2018-426 du 31 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D744-26

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Précision et élargissement des conditions d'attribution du montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Les conditions pour obtenir un montant supplémentaire de l'allocation pour demandeur d'asile sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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