En vigueur depuis le 2 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des décrets pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-2-1 : Modification des règles d'allocation pour les demandeurs d'asile à Saint-Martin
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1