Décret n°2018-426 du 31 mai 2018

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D766-1-1, Art. D766-2-1

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Mise à jour des références des décrets pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance