JORF n°0124 du 1 juin 2018

Article 4

I.-Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II.-1° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».
2° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».

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I.-Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II.-1° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».

2° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».