JORF n°0050 du 28 février 2020

Article 21

Article 21

Le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « au traitement du président et » et les mots : « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
3° A l'article 5, la seconde phrase est supprimée ;
4° A l'article 7, les mots : « au président, au vice-président, aux membres, » et les mots : « articles 2,3,4,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3,5 et 6 » ;
5° A l'article 8, les mots : « Les personnels mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission » ;
6° Les articles 2,4 et 10 sont abrogés.


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Version 1

Le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « au traitement du président et » et les mots : « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés ;

3° A l'article 5, la seconde phrase est supprimée ;

4° A l'article 7, les mots : « au président, au vice-président, aux membres, » et les mots : « articles 2,3,4,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3,5 et 6 » ;

5° A l'article 8, les mots : « Les personnels mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission » ;

6° Les articles 2,4 et 10 sont abrogés.