Arrêté du 25 février 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Durée spécifique de l'attestation d'asile en Guyane) du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles de traitement des demandes d'asile dans certaines collectivités) dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 3 mars 2019 · Dernière version le 22 février 2020

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Règles pour les demandes d'asile en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les demandes d'asile en Guyane, avec une durée initiale de deux mois et des renouvellements possibles.

Les dispositions de l'article 1er (Durée spécifique de l'attestation d'asile en Guyane) du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles de traitement des demandes d'asile dans certaines collectivités) dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mars 2019 au vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance