Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.

Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.

Le coût des contrôles effectués par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée est fixé par arrêté du Premier ministre.
Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.

Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 > > Art. 1, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juin 2016 > > Art. Annexe I > >

> - Arrêté du 17 juin 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 17 juin 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Art. null > >

> - Arrêté du 10 mars 2017 > > Art. Annexe I > >

> - Code de la défense. > > Art. R1332-41-7, Art. R1332-41-16 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

> - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 > > Art. 3 > >

II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.

I. - Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du présent décret à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.