Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 26

Créé le 26 mai 2018

Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018