Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 28

Créé le 26 mai 2018

Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018