Créé le 26 mai 2018
ANNEXE
LISTE DES SERVICES ESSENTIELS AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ÉCONOMIE
| SECTEUR --- Sous-secteur | TYPE D'OPÉRATEURS | SERVICES ESSENTIELS |
|---|---|---|
| ÉNERGIE --- Electricité | Entreprises de fourniture | Vente ou revente d'électricité aux particuliers et entreprises (vente d'électricité aux consommateurs finaux, vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité, exploitation d'une bourse de l'électricité) |
| Gestionnaires de réseau de distribution | Distribution d'électricité (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs) | |
| Gestionnaires de réseau de transport | Transport d'électricité (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions) | |
| ÉNERGIE --- Pétrole | Exploitants d'oléoducs | Exploitation d'oléoducs (conduite et supervision d'oléoducs) |
| Exploitants d'installations de production, de raffinage, de traitement, de stockage et de transport | Production (conduite et supervision d'installations de production) Raffinage (conduite et supervision de raffineries) Stockage (conduite et supervision d'installations de stockage) Transport hors oléoducs (planification des transports, exploitation d'une flotte de navires ou camions) | |
| Exploitants de plateformes de transfert de données logistiques numérisées | Service de transfert de données logistiques numérisées entre opérateurs pétroliers, et entre les opérateurs pétroliers et les autorités publiques | |
| ÉNERGIE --- Gaz | Entreprises de fourniture | Vente ou revente de gaz aux particuliers et entreprises (vente de gaz aux consommateurs finaux, vente de gaz aux fournisseurs de gaz, exploitation d'une bourse du gaz) |
| Gestionnaires de réseau de distribution | Distribution de gaz (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs) | |
| Gestionnaires de réseau de transport | Transport de gaz (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions) | |
| Gestionnaires d'installations de stockage | Stockage de gaz (conduite et supervision d'installations de stockage) | |
| Gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié | Liquéfaction de gaz (conduite et supervision d'installations de liquéfaction) Déchargement et regazéification (conduite et supervision d'installations de déchargement, conduite et supervision d'installations de regazéification) | |
| Entreprises de gaz naturel | Fourniture, distribution, transport, stockage et traitement de gaz | |
| Exploitants d'installations de raffinage et de traitement de gaz naturel | Raffinage (conduite et supervision d'installations de raffinage) Traitement (conduite et supervision d'installations de traitement) | |
| TRANSPORTS --- Transport aérien | Transporteurs aériens | Transport de passagers (enregistrement et embarquement des passagers, exploitation des aéronefs) Transport de fret (enregistrement et embarquement du fret, exploitation des aéronefs) |
| Gestionnaires d'aéroports et exploitants d'installations annexes situées dans les aéroports | Exploitation d'installations aéroportuaires (inspection-filtrage, enregistrement et embarquement du fret, gestion des passagers et des bagages) Avitaillement et armement des aéronefs | |
| Services de la navigation aérienne | Contrôle et régulation de la navigation aérienne en route Contrôle et régulation des aérodromes | |
| Entreprises de maintenance des aéronefs | Maintenance et réparation aéronautiques | |
| Opérateurs de systèmes de gestion des flux de passagers | Gestion des flux de passagers | |
| TRANSPORTS --- Transport ferroviaire | Gestionnaires d'infrastructures | Contrôle et gestion du trafic ferroviaire (supervision et régulation du trafic, signalisation, gestion des aiguillages, planification du trafic, gestion des sillons) |
| Entreprises de maintenance d'infrastructures | Maintenance de l'infrastructure ferroviaire | |
| Entreprises ferroviaires | Transport de marchandises et de matières dangereuses (exploitation des matériels roulants) Transport de passagers (exploitation des matériels roulants, information et accueil des passagers, gestion des flux de passagers) | |
| Entreprises de maintenance de matériels roulants | Maintenance des matériels roulants | |
| TRANSPORTS --- Transport guidé | Entreprises de transports guidés | Transport de passagers (exploitation des matériels de transports guidés, information et accueil des passagers) |
| TRANSPORTS --- Transport par voie d'eau | Sociétés de transport fluvial, maritime et côtier de passagers et de fret | Transport de passagers (gestion des flux de passagers) Transport de marchandises et de matières dangereuses (réservation, enregistrement des marchandises) Planification des trajets |
| Entreprises de maintenance des navires | Maintenance des navires | |
| Entreprises d'exploitation des infrastructures de transport par voie d'eau | Exploitation des infrastructures de transport par voie d'eau | |
| Gestionnaires et exploitants de ports ou d'installations portuaires | Service aux marchandises (chargement, déchargement, entreposage, gardiennage, gestion de conteneurs) Accueil des navires (pilotage, remorquage, lamanage, avitaillement) Information, accueil, inspection-filtrage, embarquement-débarquement des passagers Gestion des ouvrages portuaires | |
| Exploitants de services de trafic maritime | Service de trafic maritime | |
| Exploitants de services de trafic fluvial | Service de trafic fluvial | |
| TRANSPORTS --- Transport routier | Autorités routières (autorités publiques) | Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic) |
| Entreprises d'exploitation et de gestion d'infrastructures routières | Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic) | |
| Exploitants de systèmes de transport intelligents | Gestion centralisée d'une flotte de véhicules Aide à la gestion du trafic Information aux passagers Aide à l'exploitation | |
| Entreprises de transport de marchandises | Transport de marchandises et de matières dangereuses | |
| Entreprises de transport routier collectif | Gestion des flux de passagers Exploitation | |
| TRANSPORTS | Transitaires | Organisation de transports Affrètement de transporteurs |
| LOGISTIQUE | Gestionnaires de plateformes logistiques | Gestion de plateforme logistique |
| BANQUES | Etablissements de crédit | Gestion des dépôts Octroi de crédits Service de paiement Service d'investissement |
| INFRASTRUCTURES DE MARCHÉS FINANCIERS | Exploitants de plateformes de négociation | Exploitation de plateformes de négociation d'instruments financiers |
| Contreparties centrales | Service de contrepartie centrale pour les transactions sur les marchés financiers (chambres de compensation) | |
| Dépositaires centraux | Tenue de registre Gestion des garanties (collatéral) Règlement-livraison de titres | |
| SERVICES FINANCIERS | Prestataires de services financiers, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique | Service de paiement Emission de titres spéciaux |
| Entreprises de transport de fonds | Planification et exploitation des transports de fonds Gestion des demandes de collecte et d'approvisionnement | |
| ASSURANCE | Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, réassureurs | Assurance vie Assurance non vie Réassurance |
| SOCIAL | Organismes sociaux | Calcul et paiement des prestations sociales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et chômage) Gestion du recouvrement et de la trésorerie des organismes sociaux |
| EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE | Opérateurs de paiement | Calcul et paiement des aides à l'emploi |
| SANTÉ --- Etablissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées) | Prestataires de soins de santé | Service concourant aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins |
| Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence | Réception et régulation des appels Service mobile d'urgence et réanimation | |
| SANTÉ --- Produits pharmaceutiques | Grossistes répartiteurs pharmaceutiques | Distribution pharmaceutique |
| FOURNITURE ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE | Fournisseurs et distributeurs d'eau destinée à la consommation humaine | Fourniture d'eau en bouteille (puisage, embouteillage, planification, logistique, contrôle de la qualité de l'eau) Production d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de captation, de transport, de traitement et de stockage, contrôle de la qualité de l'eau) Distribution d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de distribution d'eau, logistique, contrôle de la qualité de l'eau) |
| TRAITEMENT DES EAUX NON POTABLES | Entreprises de collecte, d'évacuation ou de traitement des eaux usées | Collecte des eaux usées Traitement des eaux usées |
| Gestionnaires des inondations et des eaux pluviales | Collecte et évacuation d'eaux pluviales | |
| INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES | Points d'échange internet (IXP) | Service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet |
| Fournisseurs de services de système de noms de domaine (DNS) | Enregistrement et gestion de noms de domaine Hébergement de noms de domaine Service de résolution de noms de domaine | |
| Registres de noms de domaine de haut niveau | Attribution des noms de domaine et gestion du registre de noms de domaine de premier niveau Hébergement de zones de premier niveau | |
| ÉDUCATION | Opérateurs chargés du parcours éducatif national, opérateurs chargés de l'organisation d'examens nationaux | Gestion d'affectations en parcours scolaire ou étudiant Organisation d'examens nationaux |
| RESTAURATION | Entreprises de restauration collective destinée aux secteurs de la santé, de l'enfance et de la détention pénitentiaire | Gestion des commandes Gestion de l'approvisionnement, de la logistique, du stockage et de la distribution |
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