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Décret n°2018-366 du 18 mai 2018

relatif à la composition de la commission des assistants dentaires

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Décret sur la composition d'une commission pour les assistants dentaires

Résumé. Un décret de mai 2018 organise une commission pour les assistants dentaires, avec des représentants de l'État, des employeurs, des syndicats et des chirurgiens-dentistes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-9 (Conditions d'exercice de la profession d'assistant dentaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Composition de la commission des assistants dentaires

Résumé. Un décret de mai 2018 précise la composition d'une commission pour les assistants dentaires, incluant des représentants de l'État, des employeurs et syndicats, ainsi que des chirurgiens-dentistes.

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la profession d'assistant dentaire) est ainsi composée :

1° Au titre des représentants de l'Etat :

Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;

2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;

- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;

- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ;

3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :

Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;

La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Rôle administratif dans la commission des assistants dentaires

Résumé. La direction générale de l'offre de soins s'occupe du secrétariat d'une commission sur les assistants dentaires.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Exécution du décret sur les assistants dentaires

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret sur les assistants dentaires.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-366 du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3