Décret n°2018-363 du 16 mai 2018

Article 3

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Article 3

I. - L'article 1er (Modification des règles de la contribution sociale de solidarité) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 (Modification des règles de collecte de la contribution sociale) est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de deux articles : l'article 1 commence le 1er janvier 2018, et l'article 2 entre en vigueur à une date entre le transfert anticipé et au plus tard le 1er janvier 2020.

I. - L'article 1er (Modification des règles de la contribution sociale de solidarité) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 (Modification des règles de collecte de la contribution sociale) est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance