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Modification des règles de collecte de la contribution sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement d'organisme pour le recouvrementCode de la sécurité socialeArt. D651-6 : Gestion de la contribution sociale de solidarité
→ Version 7 : Modification des références institutionnelles et financièresCode de la sécurité socialeArt. D651-11-1 : Délais de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Modification du titre du responsable
-Code de la sécurité sociale.Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12