A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D651-4 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D651-6 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. D651-11-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D651-12 → Version 6
-Code de la sécurité sociale.Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12