Décret n°2018-363 du 16 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12

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Modification des règles de collecte de la contribution sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de collecte et de répartition de la contribution sociale de solidarité, en changeant l'organisme responsable et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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