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Modification des règles de la contribution sociale de solidarité
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. D651-8 : Déclaration annuelle du chiffre d'affaires pour la contribution sociale
→ Version 5Code de la sécurité socialeArt. D651-9 : Échéance de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification du calcul du plafond de la contribution socialeCode de la sécurité socialeArt. D651-3 : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en produits agricoles
→ Version 7 : Suppression d'une contribution additionnelleCode de la sécurité socialeArt. D651-3-1 : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en carburants
→ Version 5 : Suppression du cumul des contributions dans le calcul du plafond
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16