Décret n°2018-363 du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16

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Modification des règles de la contribution sociale de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de la contribution sociale de solidarité des travailleurs indépendants, notamment en supprimant certaines obligations et en précisant les dates d'exigibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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