Décret n°2018-363 du 16 mai 2018

Article 4

Créé le 19 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018