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Décret n°2018-349 du 14 mai 2018

portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations pour personnes âgées

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de ressources et les montants maximums de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à partir d'avril 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 (Augmentation possible des allocations pour personnes âgées) et 41 (Avancement de la date de revalorisation des pensions et allocations) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 (Création d'un régime de retraite spécifique à Mayotte) relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 avril 2018,

Décrète :

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Modification des plafonds et montants de l'allocation spéciale pour les personnes âgées

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources et les montants maximums de l'allocation spéciale pour les personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Application des nouvelles règles pour les prestations

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir d'avril 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des effets à partir d'avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Décret n°2018-349 du 14 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3