En vigueur depuis le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les prestations
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir d'avril 2018.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.