Décret n°2018-349 du 14 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Application des nouvelles règles pour les prestations

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir d'avril 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance