Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 24

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Créé le 2 juillet 2003 · En vigueur depuis le 22 octobre 2023

Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au samedi 21 octobre 2023

Modifié parDécret n°2018-349 du 14 mai 2018art. 1

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2016-1246 du 22 septembre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au jeudi 31 mars 2016

Déplacé le dimanche 21 octobre 2012

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au samedi 20 octobre 2012

Modifié parDécret n°2010-1614 du 22 décembre 2010art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 24 décembre 2010

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006