Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les lettres recommandées électroniques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7