Décret n°2018-347 du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Livre III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique, Art. R53, Sct. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique, Art. R53-1, Art. R53-2, Art. R53-3, Art. R53-4

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Création de règles pour la lettre recommandée électronique

Résumé. Un décret crée des règles pour les lettres recommandées électroniques, équivalentes aux lettres classiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Livre III : Autres servicesCode des postes et des communications électroniquesdispositions communes et finalesCode des postes et des communications électroniquesSct. Titre Ier : Autres services
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Livre III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique, Art. R53, Sct. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique, Art. R53-1, Art. R53-2, Art. R53-3, Art. R53-4

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