Article L8256-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fraude et fausse déclaration dans l'obtention de titres de travail pour étrangers
Résumé Faire semblant pour obtenir un permis de travail pour un étranger coûte un an de prison et 3 000 euros d'amende
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.
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