Décret n°2018-331 du 3 mai 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Suppression des plafonds de revenu et des majorations dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Les dispositions de l'article 2 (Anticipation du paiement du complément libre choix mode garde) sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sociales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations familiales et la garde d'enfants.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Suppression des plafonds de revenu et des majorations dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Les dispositions de l'article 2 (Anticipation du paiement du complément libre choix mode garde) sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

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