Décret n°2018-331 du 3 mai 2018

Article 4

Créé le 6 mai 2018

La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018