Décret n°2018-331 du 3 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R552-2

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Anticipation du paiement du complément libre choix mode garde

Résumé. Le complément libre choix mode garde est désormais versé dès le mois précédant la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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