Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption)Art. L.531-2Prime à la naissance ou à l'adoptionLa prime à la naissance ou à l'adoption est une aide financière pour les familles ayant des ressources limitées, versée avant la naissance d'un enfant ou lors de son adoption. à L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation. ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 (Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants)Art. 36Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfantsLa loi modifie les règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants, notamment en introduisant un mécanisme de déclaration simplifié et en ajustant les plafonds de versement selon la situation familiale. et 37 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales)Art. 37Modification des règles d'attribution des allocations familialesLa loi modifie les règles d'attribution des allocations familiales pour simplifier les conditions et harmoniser les plafonds de ressources. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :