Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-331 du 3 mai 2018

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à la garde d'enfants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les aides à la garde d'enfants en supprimant les plafonds de revenus précis et en avançant le versement du complément de libre choix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) à L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) ;

Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 (Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants) et 37 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de revenu et des majorations dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime les plafonds précis de revenu et les majorations pour enfants ou retrait d'activité, ne conservant qu'une évaluation générale du revenu et une augmentation annuelle liée à l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anticipation du paiement du complément libre choix mode garde

Résumé. Le complément libre choix mode garde est désormais versé dès le mois précédant la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sociales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations familiales et la garde d'enfants.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Suppression des plafonds de revenu et des majorations dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Les dispositions de l'article 2 (Anticipation du paiement du complément libre choix mode garde) sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des finances pour être mis en œuvre.

La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Décret n°2018-331 du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4