Décret n°2018-316 du 27 avril 2018

modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière pour les directeurs de greffe judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et d'avancement pour les directeurs des services de greffe judiciaires, en ajustant les échelons et en prévoyant des dispositions transitoires pour le reclassement des agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 6 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Modification d'un décret sur les échelons des directeurs

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2015 en changeant certains échelons et règles pour les grades de directeur.

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réduction du nombre d'échelons dans le grade de directeur) à 16 (Reclassement des directeurs principaux dans le grade de directeur hors classe) du présent décret.

Fait le 27 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Décret n°2018-316 du 27 avril 2018
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales