Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D571-40, Art. D571-41

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Modification des attributions conjointes entre ministres pour les coopératives agricoles

Résumé. La modification réduit la portée des changements initiaux en limitant les articles concernés par l'ajout de copies adressées au ministre de l'outre-mer et en simplifiant les attributions conjointes entre ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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