Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Article 4

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Article 4

Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.

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En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Délai de mise en conformité pour les éleveurs

Résumé. Les organisations de producteurs dans l'élevage ont 18 mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.

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