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Décret n°2018-306 du 27 avril 2018

modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'inspecteurs généraux parmi les sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret permet aux contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers professionnels d'être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire s'ils ont au moins 55 ans et une certaine expérience.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1-1 (Classement et organisation des services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour la nomination des contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers

Résumé. Les contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers professionnels peuvent désormais être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire s'ils ont au moins cinquante-cinq ans et ont occupé pendant cinq ans l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 3 → Version 5
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 3
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Augmentation du nombre d'inspecteurs généraux en service extraordinaire

Résumé. Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire augmente de sept à huit pour l'inspection générale de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 4 → Version 5
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 4
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Ajout d'une possibilité de modification du décret

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1995, permettant sa modification par un décret en Conseil d'Etat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 6-1
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 6-1

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-306 du 27 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4