Décret n°2018-306 du 27 avril 2018

Article 4

Créé le 29 avril 2018

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018