Décret n°2018-306 du 27 avril 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995

Art. 6-1

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Ajout d'une possibilité de modification du décret

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1995, permettant sa modification par un décret en Conseil d'Etat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 6-1
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 6-1

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