Décret n°2018-306 du 27 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995

Art. 3

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Ajout d'une condition pour la nomination des contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers

Résumé. Les contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers professionnels peuvent désormais être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire s'ils ont au moins cinquante-cinq ans et ont occupé pendant cinq ans l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 3 → Version 5
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 3

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