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Décret n°2018-275 du 16 avril 2018

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification sociale pour les navires de pêche

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les navires de pêche, notamment en clarifiant les procédures de certification sociale et de contrôle, avec une entrée en vigueur partielle le 1er juillet 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-2 (Certification des navires : rôle du décret) et L. 5514-3 (Certification sociale des navires de pêche) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2014-1273 (Délai de réponse des administrations) modifié du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires) portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles de certification et de contrôle des navires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour inclure le certificat social à la pêche et clarifier les procédures de certification et de contrôle des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 1 : Décret classant les types de navires
→ Version 9 : Précision des procédures de certification sociale des navires
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I : Titres de sécurité : Règles pour la sécurité des navires
→ Version 4
Décret n° 84-810 du 30 août 1984de sûreté
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 1, Sct. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires, Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 3-3, Art. 5, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 28, Art. 28-1, Art. 35-1, Art. 38, Art. 61, Art. 63
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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application d'un décret aux navires des Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret s'applique aux navires des Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Modification des règles pour les navires de pêche

Résumé. Un décret modifie les règles pour les navires de pêche, notamment pour le certificat social, et entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret sur la pêche et l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur partielle le 1er juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-275 du 16 avril 2018
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