Décret n°2018-275 du 16 avril 2018

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Modification des règles pour les navires de pêche

Résumé. Un décret modifie les règles pour les navires de pêche, notamment pour le certificat social, et entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance