Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11

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Modification des règles financières dans l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles R745-11, R755-11 et R765-11 du code monétaire et financier pour adapter les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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