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Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
relatif au dispositif de gel des avoirs
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Simplification des règles de gel des avoirs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 75 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif) à L. 562-15 (Modalités d'application du gel des avoirs) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955, notamment ses articles 38-1 et 73 ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment son article 128 (Publication des décisions administratives sur le livre foncier) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018