Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscriptions de décisions administratives sur le livre foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 128
Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 128
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 128
cite
Source : Légifrance
Publication des décisions administratives sur le livre foncier
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · art. 128 (V)
article R. 562-4 du code monétaire et financier