Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 128

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Inscriptions de décisions administratives sur le livre foncier

Résumé. Les décisions administratives limitant le droit de propriété ou dérogant à des servitudes d'utilité publique sont inscrites sur le livre foncier à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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